Médaille
N°1 pour apprendre & réviser du collège au lycée.
La Ve République de 1958 à nos jours

Déjà plus de

1 million

d'inscrits !

Question

1

sur 10

Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Une prérogative présidentielle qui oblige les députés de la majorité à voter une loi sans la discuter

Une prérogative présidentielle qui oblige les députés de la minorité à voter une loi sans la discuter

Une loi qui oblige l’intégralité des députés à voter une loi sans la discuter

Une loi qui oblige les députés à obéir au président sous peine de prison