Cours : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Champ d’intervention de la politique de la concurrence

Principes généraux

On peut identifier 2 visions antagonistes de la notion de concurrence.

• La concurrence ne peut s'exercer lorsque certaines entreprises disposent d'un pouvoir de marché nuisant aux intérêts des consommateurs. Les monopoles sont ainsi considérés comme contraires au principe de concurrence, car exerçant un niveau de prix trop élevé. Les pouvoirs publics doivent lutter contre toute forme de concurrence qui s’oppose au bien-être de la collectivité.
• La concurrence fait émerger certaines entreprises efficaces qui vont développer un pouvoir de marché, favorisant l’innovation et le développement économique de manière générale. Ici, la concurrence n’est pas néfaste au bien-être de la société.

Définition

Politique de la concurrence :

La politique de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et mesures qui ont pour but d’encadrer ou de modifier les conditions de la concurrence sur un marché, que ce soit entre les offreurs et les demandeurs ou entre les offreurs eux-mêmes.

Examinons à présent quels sont les objectifs de la politique de la concurrence concernant les entreprises.

La politique de la concurrence à l’égard des entreprises

On peut recenser 2 objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence :

• empêcher les ententes entre entreprises (cartels) ;
• encadrer les concentrations sur les marchés.

Définition

Cartel :

Ensemble de producteurs ou vendeurs qui ont des activités comparables sur un même marché. Ils ont le contrôle de celui-ci suite à une entente formelle. Cette entente permet de maximiser leurs profits et d'éviter l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents.

Ils peuvent se caractériser par une hausse des prix leur permettant d’augmenter leurs marges ou par une baisse des prix significative afin d’écarter un concurrent.

• Les cartels sont interdits et sont passibles de sanctions.

L’autre ambition essentielle de la politique de la concurrence est de contrôler les concentrations sur les marchés.

Définition

Concentration d’un marché :

On parle de concentration lorsqu’une entreprise acquiert de nombreuses parts de marché entraînant une situation dominante pouvant conduire à certains abus.

Définition

Abus de position dominante :

On considère qu’il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise en position dominante exerce son pouvoir de marché et limite ainsi la concurrence de manière abusive. Seul l'abus est sanctionné et non la simple position dominante.

Afin de mieux encadrer les marchés sur lesquels peuvent apparaître des positions dominantes, les autorités définissent un marché pertinent.

Définition

Marché pertinent :

Marché que l’on considère comme étant potentiellement source de création de positions dominantes.

La délimitation du marché permet d’identifier les concurrents ainsi que les marchés connexes sur lesquels la firme est susceptible d’exercer une influence.

La politique de la concurrence vise également à contrôler et réglementer les aides publiques.

La politique de la concurrence en matière d’intervention publique

Définition

Aides publiques :

Les aides publiques sont l’ensemble des aides financières ou institutionnelles accordées par les pouvoirs publics, généralement à un organisme ou une entreprise.

Elles sont en principe prohibées au sein de l’Union européenne car elles pourraient entraîner des effets non désirés. Elles ne peuvent être consenties qu’après accord de la Commission européenne et lorsqu’elles ont pour objectif le soutien d’un secteur ou d’une région en difficulté, l’encouragement de la R & D ou la protection de l’environnement.

Cette politique de la concurrence pousse également les États à libéraliser les services publics, c’est-à-dire à réduire l’intervention de l’État, car cela peut s’apparenter à une aide publique.

Malgré le bien-fondé des objectifs de la politique de la concurrence, celle-ci fait encore l'objet de nombreux débats.

Principaux débats autour de la politique de la concurrence et ses institutions

La place de la politique de la concurrence dans les politiques publiques

Les services en réseaux tels que les énergies, les services des transports et celui des services postaux ont fait l’objet de nombreux débats. Ces secteurs ont souvent été gérés par des monopoles publics, mais la question d’une mise en concurrence a souvent été évoquée.

Les monopoles sont souvent pointés du doigt car ils favorisent la pratique de prix élevés. Néanmoins, certains services sont considérés comme relevant du secteur public et doivent être assurés dans tous les cas. Le droit européen est donc intervenu pour distinguer 2 types de services :

• les services d’intérêt économique général (SIEG), qui font l’objet d’une régulation marchande et où les producteurs peuvent être privés ou publics. L’intervention de l’État est possible, mais sans que celle-ci ne remette en cause les règles de la concurrence ;
• les services d’intérêt général (SIG) où l’intervention de l’État est totalement légitime. Ce sont souvent des services jugés comme étant non-économiques tels que la justice ou encore l’éducation.

À retenir

La mise en concurrence est débattue, mais des craintes subsistent quant à sa mise en application. En effet, certains services sont jugés comme fondamentaux et doivent être accessibles à tous et au même prix.

La politique de la concurrence fait également l’objet de discussions car elle peut rentrer en conflit avec d’autres politiques.

La nécessaire prise en considération de la politique industrielle

Définition

Politique industrielle :

La politique industrielle consiste à développer les grandes entreprises d’un pays afin de les rendre compétitives à l’échelle internationale.

Pour ce faire, ces entreprises peuvent recevoir des subventions de l’État afin de les faire grandir plus facilement, ce qui entre en contradiction avec une politique de la concurrence au niveau international.

Un autre paradoxe peut être soulevé concernant la politique de la concurrence : si cette dernière est efficace, elle va mener les entreprises concurrentes à se livrer une bataille économique au terme de laquelle seules les entreprises les plus performantes resteront sur le marché, ce qui peut conduire à une situation de monopole, situation qu'il s'agissait précisément de combattre.

Enfin, l’entente de certaines entreprises n’est pas forcément néfaste : elle peut conduire à une mise en commun d'informations favorisant les innovations technologiques et donc participer au développement d'un secteur. La coopération économique peut favoriser la compétitivité à l’échelle européenne, or ces initiatives sont condamnées par la politique de la concurrence.

Les différentes institutions de la politique de la concurrence

La politique de la concurrence a été instaurée tardivement dans les pays occidentaux. En France, c'est l'ordonnance de 1986 qui marque l'instauration de cette politique. C’est avec l’ordonnance de 1986 que la France met véritablement en place une telle politique. En Europe, c’est la Commission européenne qui gère les enjeux concurrentiels et les intérêts des consommateurs. La Commission européenne travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales pour faire appliquer les principes de concurrence.

Les institutions chargées de faire respecter la concurrence sont assez nombreuses et peuvent prendre différentes formes. Pour faire appliquer les règles de la concurrence, la politique de la concurrence possède à la fois des instruments préventifs et répressifs.

• Les instruments préventifs servent à empêcher les concentrations qui entraîneraient un pouvoir de marché trop important. Les entreprises doivent évaluer elles-mêmes si les fusions-acquisitions qu'elles opèrent sont contraires ou non aux principes de la concurrence. La Commission européenne peut également décider d'interdire une fusion si elle juge qu'elle est contraire au bon fonctionnement de la concurrence. Ainsi, elle a refusé en 2016 la fusion entre l'opérateur téléphonique O2 au Royaume-Uni et la société chinoise Hutchison Whampoa.
• Les instruments répressifs ont pour but d’évaluer les préjudices portés à la concurrence, de rétablir une situation de mise en concurrence, éventuellement de défaire les fusions-acquisitions établies et de punir les entreprises concernées en appliquant des sanctions pécuniaires.

Nous allons maintenant nous intéresser à la prise en considération des intérêts des consommateurs dans les motivations des politiques de la concurrence.

La protection des consommateurs

Sécurité et protection des intérêts des consommateurs

Les consommateurs peuvent être lésés par certains producteurs, surtout lorsque ces derniers sont dans une situation de monopole ou d’oligopole. En effet, ces formes de marché ont tendance à tirer les prix vers le haut.

Les consommateurs peuvent également se retrouver en situation d’asymétrie d’information.

Définition

Asymétrie d’information :

L’asymétrie d’information représente la situation dans laquelle un des partenaires à l’échange dispose de plus d’informations que l’autre partie.

Ainsi, certains producteurs peuvent cacher certains éléments essentiels, pratiquer une publicité mensongère, etc. C’est pourquoi des normes à l’échelle nationale et européenne ont été fixées pour limiter les abus.

Par ailleurs, la sécurité des consommateurs est également primordiale. Des procédures de certification et le respect de normes (alimentaires, d’hygiène, de sécurité, de commercialisation ou de production) sont autant de règles qui veillent à protéger les consommateurs.

Dans la même lignée, le droit de la concurrence vise à maintenir des relations consommateur/vendeur saines.

Des relations consommateurs/vendeurs encadrées

L’article 1 du code de la consommation dispose que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».

L’organisme qui s’assure du respect des bonnes pratiques en matière de consommation et de concurrence est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pratiques qui s’opposent aux règles de la concurrence sont, quant à elles, gérées par l'Autorité de la concurrence, qui s'assure du bon fonctionnement des marchés et peut sanctionner les entreprises en cas de faute grave troublant l'ordre public économique.

Les intérêts des consommateurs suscitent une attention particulière et font l'objet d'une protection qui dépasse le simple cadre national.

Une protection à l’échelle européenne

Ainsi, l’Union européenne met un point d’honneur à ce que les intérêts des consommateurs soient préservés. Nombre de ses règlements et directives vont dans ce sens. Les actions collectives ou recours collectifs (class action aux États-Unis) permettent à un ensemble de consommateurs de poursuivre une entreprise dans le but d’obtenir une indemnisation. La Commission européenne et la Direction de la concurrence peuvent sanctionner les entreprises ou bien obliger certaines entreprises à faire ou ne pas faire quelque chose : c’est ce qu’on appelle un pouvoir d’injonction.