Fiche de révision : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Objectifs

• Définir le champ d'intervention de la politique de la concurrence.
• Comprendre les principaux débats autour de la politique de la concurrence et de ses institutions.
• Étudier la manière dont les consommateurs sont protégés.

Définitions à connaître : politique de la concurrence, cartel, concentration d’un marché, abus de position dominante, marché pertinent, aides publiques, politique industrielle, asymétrie d’information.

Champ d’intervention de la politique de la concurrence

Il existe 2 visions antagonistes de la notion de concurrence.

• La concurrence ne peut s'exercer lorsque certaines entreprises disposent d'un pouvoir de marché nuisant aux intérêts des consommateurs. Les monopoles sont ainsi considérés comme contraires au principe de concurrence.
• Les pouvoirs publics doivent lutter contre toute forme de concurrence qui s’oppose au bien-être de la collectivité.
• La concurrence fait émerger certaines entreprises efficaces qui vont développer un pouvoir de marché, favorisant l’innovation et le développement économique de manière générale.
• La concurrence n’est pas néfaste au bien-être de la société.
• La politique de la concurrence a 2 objectifs fondamentaux de :
• empêcher les ententes entre entreprises (cartels) ;
• encadrer les concentrations sur les marchés.
• Afin de mieux encadrer les marchés sur lesquels peuvent apparaître des positions dominantes, les autorités définissent un marché pertinent.
• La délimitation du marché permet d’identifier les concurrents ainsi que les marchés connexes sur lesquels la firme est susceptible d’exercer une influence.
• La politique de la concurrence vise également à contrôler et réglementer les aides publiques.

Principaux débats autour de la politique de la concurrence et ses institutions

• Le droit européen distingue 2 types de services :
• les services d’intérêt économique général (SIEG), qui font l’objet d’une régulation marchande et où les producteurs peuvent être privés ou publics. L’intervention de l’État est possible, mais sans que celle-ci ne remette en cause les règles de la concurrence ;
• les services d’intérêt général (SIG) où l’intervention de l’État est totalement légitime. Ce sont souvent des services jugés comme étant non économiques tels que la justice ou encore l’éducation.
• La politique de la concurrence peut également rentrer en conflit avec d’autres politiques, comme la politique industrielle.
• La politique de la concurrence peut être paradoxale.
• Si elle est efficace, elle va mener les entreprises concurrentes à se livrer une bataille économique au terme de laquelle seules les entreprises les plus performantes resteront sur le marché, ce qui peut conduire à une situation de monopole, situation qu'il s'agissait précisément de combattre.
• L’entente de certaines entreprises n’est pas forcément néfaste. La coopération économique peut favoriser la compétitivité à l’échelle européenne, or ces initiatives sont condamnées par la politique de la concurrence.
• En France, c'est l'ordonnance de 1986 qui marque l'instauration de la politique de la concurrence. C’est avec l’ordonnance de 1986 que la France met véritablement en place une telle politique.
• En Europe, c’est la Commission européenne qui gère les enjeux concurrentiels et les intérêts des consommateurs.
• Pour faire appliquer les règles de la concurrence, la politique de la concurrence possède à la fois des instruments :
• préventifs, qui servent à empêcher les concentrations qui entraîneraient un pouvoir de marché trop important ;
• et répressifs, qui ont pour but d’évaluer les préjudices portés à la concurrence, de rétablir une situation de mise en concurrence, éventuellement de défaire les fusions-acquisitions établies et de punir les entreprises concernées en appliquant des sanctions pécuniaires.

La protection des consommateurs

• Les consommateurs peuvent être lésés par certains producteurs, surtout lorsque ces derniers sont dans une situation de monopole ou d’oligopole. Ils peuvent également se retrouver en situation d’asymétrie d’information.
• Des normes à l’échelle nationale et européenne ont été fixées pour limiter les abus.
• Des procédures de certification et le respect de normes ont également pour but de veiller à la sécurité des consommateurs.
• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’assure du respect des bonnes pratiques en matière de consommation et de concurrence.
• L'Autorité de la concurrence, qui s'assure du bon fonctionnement des marchés et peut sanctionner les entreprises en cas de faute grave troublant l'ordre public économique.

Les intérêts des consommateurs suscitent une attention particulière et font l'objet d'une protection qui dépasse le simple cadre national.

• Les actions collectives ou recours collectifs permettent à un ensemble de consommateurs de poursuivre une entreprise dans le but d’obtenir une indemnisation.
• La Commission européenne et la Direction de la concurrence peuvent sanctionner les entreprises et ont un pouvoir d’injonction : elles peuvent obliger certaines entreprises à faire ou ne pas faire quelque chose.