Exercices L'évolution de la Ve République : défense des principes fondateurs et émergence de nouveaux droits

Document : Promulgation de la loi pour le mariage pour tous par le Conseil constitutionnel

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?

Document : Les apports de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle

« C’est la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat [du président Hollande]. La “réforme pour une justice du XXI^e siècle” a un double objectif : modernisation et simplification. Il s’agit de mettre en place une justice “plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible” pour désengorger les tribunaux, submergés par un “accroissement considérable de la demande de justice”, selon le ministère de la Justice. […] Voici les principaux changements contenus dans le projet de loi.

• Divorcer sans passer devant le juge
  […]

• Faciliter le changement de prénom
  La réforme prévoit de confier la procédure du PACS ainsi que celle du changement de prénom aux officiers de l’état civil que sont les maires. 2 700 personnes demandent un changement de prénom chaque année.
  […]

• Faciliter le changement de sexe
  Les associations LGBT demandent que le changement puisse avoir lieu sur simple déclaration à l’état civil. Mais l’amendement ne va pas aussi loin, et prône un processus simplifié, qui reste judiciarisé. Concrètement, la personne devra simplement prouver par des témoignages de proches qu’elle vit et est reconnue dans une « identité de genre » différente de celle de sa naissance. […]

• Renforcer le statut du juge des atteintes aux libertés
  […] »

Présentez le document.

Introduction du dossier :

Depuis l’abolition de l’Ancien Régime, la République s’est progressivement installée comme le régime politique et sociétal de la France, apportant de nouveaux droits et de nouvelles libertés aux Français. Mais pas véritablement pour tous les Français, les femmes ayant longtemps été mises de côté, avant leur obtention du droit de vote en 1944. Plus particulièrement à partir des années 1990, des évolutions juridiques et constitutionnelles visent à promouvoir la parité et à réduire les inégalités entre hommes et femmes dans différents domaines (économique, familial ou politique). Toutefois, la mise en œuvre concrète de ces lois n’est pas toujours suffisante et nécessite des approfondissements.

Égalité homme-femmes, quelques concepts utiles…

• Le féminisme désigne un mouvement d’idées qui défend l’égalité des sexes et qui agit donc dans la société pour que les hommes et les femmes aient les mêmes droits et les mêmes chances.
• Le sexisme est une forme de discrimination par le sexe. Historiquement, ce sont les femmes les victimes de la discrimination par le sexe (comme en témoigne l’appellation dévalorisante de « sexe faible »).
• La parité est un outil de mise en œuvre de l’égalité homme-femme qui sert à lutte contre les disparités constatées. C’est un principe qui vise une représentation égale dans les mandats électoraux entre les hommes et les femmes (représentation politique), ou à la tête d’institutions et grandes entreprises. Plus largement, la parité désigne aussi l’égalité de traitement, en matière salariale par exemple.

Document 1 : Quelques repères chronologiques…

1936 : Cécile Brunschvicg, Suzanne Lacore et Irène Joliot-Curie sont nommées sous-secrétaires d’État dans le gouvernement de Léon Blum le 4 juin.

1944 : L’ordonnance du 21 avril introduit le suffrage universel en permettant pour la première fois aux femmes de voter et d’être éligibles dans les mêmes conditions que les hommes.

1999 : La révision du 23 juin relative à l’égalité entre les hommes et les femmes a permis d’introduire à l’article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et à l’article 4 que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi ».

2000 : Le 6 juin, la première loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

2003 : La loi du 11 avril réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. Elle impose l’alternance stricte entre hommes et femmes pour les listes des élections régionales et européennes.

2007 : La loi du 31 janvier impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3 500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3 500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité.

2008 : Dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 juillet dite de modernisation des institutions de la Ve République, l’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

2011 : La loi n° 2011-103 du 27 janvier instaure un objectif minimal à atteindre en 2017 de 40 % d’un des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et de celles de plus de 500 salarié-e-s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros.

2014 :

• élection d’Anne Hidalgo, 1^re femme maire de Paris
• loi n° 2014-873 du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : la pénalité est doublée en cas de non-respect de la parité aux élections législatives. Les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale étend à des entreprises non cotées en bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation de compter 40 % de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.

2017 : Lors des élections législatives de juin, 224 femmes sont élues députées, le plus haut nombre de femmes présentes dans l’hémicycle. Les femmes représentent 38,6 % des membres de l’Assemblée nationale et la France se place à la 17e place des parlements les plus féminins au monde.

Document 2 : Le « manifeste des 10 pour la parité » en 1996

Document 3 : Interview d’une ancienne ministre

Françoise de Panafieu avait été nommée ministre dans le gouvernement d’Alain Juppé en 1995, puis « débarquée » au premier remaniement ministériel, après seulement 6 mois, avec la majorité des ministres femmes. On leur avait alors donné le surnom ironique de « juppettes ». En 2012, pour la première fois, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault atteint la parité homme/femme.

« Journaliste. – Pour vous qui avez été « Juppette », ce gouvernement désormais majoritairement féminin doit être une bonne nouvelle ?
Françoise de Panafieu. – Nous avons désormais un gouvernement paritaire, à l’image de la société. Mais, être au gouvernement est un peu le fait du prince. Vous y êtes nommé par le Président ou le Premier ministre. C’est moins représentatif que d’être à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qui sont réellement les assemblées des citoyens. Ce qu’il faudrait maintenant, c’est que ce Parlement soit aussi à l’image de la société, car il représente la nation. Par exemple, à l’Assemblée nationale, on ne compte que 13 % d’élues à droite. Ce n’est pas suffisant.
Journaliste. – Pourriez-vous revenir sur cette époque où les femmes étaient les premières victimes des remaniements, comme vous l’avez été ?
Françoise de Panafieu. – C’était une autre époque, les mentalités évoluent. Je me souviens que cette décision avait beaucoup choqué les électeurs. Le monde politique, où cela semblait normal, n’est pas le monde civique. Ce qui est accepté dans l’un ne l’est pas forcément dans l’autre. C’est dans ces moments-là que l’on se rend compte que nos meilleurs alliés sont nos électeurs. Aujourd’hui, nous vivons dans une société civile où les hommes considèrent leurs femmes, leurs conjointes, leurs filles comme leurs égales, le temps où les filles ne recevaient pas la même éducation que les garçons est révolu. Ce qu’il faut maintenant, c’est que les hommes politiques suivent cette modernisation et acceptent les femmes comme étant égales à eux. »

Document 4 : Réactions lors des débats parlementaires sur la modification de l’article 3 de la Constitution en 1998

« M. Julia explique : “Promouvoir le rôle des femmes dans la vie politique est une chose ; mettre en cause l’égalité républicaine en est une autre et entrainerait des conséquences en chaîne. Il faudra fixer des quotas pour limiter le nombre d’élus issus de la fonction publique, des quotas pour les plus démunis, pour les musulmans, pour les juifs […]. Ceux qui ne le voteront pas seront désignés à la vindicte publique comme antisociaux ou antisémites !” […] Mme Bachelot affirme : “Non, ces mesures ne sont pas déshonorantes, d’ailleurs, les hommes se sont-ils sentis déshonorés d’accaparer 90 % des postes ? Nous n’en réclamons que 50 %. Nous verrons peut-être demain quelques femmes ‘pots-de-fleurs’, mais combien avons-nous vu d’hommes potiches, de protégés des chefs, d’amis des ministres ?” »

À noter : 82 députés sur les 83 présents au moment du vote ont voté pour l’organisation de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », il y a eu une abstention (député des Alpes maritimes, M. Lionnel Luca).

Document 5 : Quelle place pour les femmes en politique aujourd’hui ?

a. Le sexisme qui perdure…

b. Part des femmes dans les fonctions électives en 2022

Le tableau ci-dessous présente la part des femmes dans les fonctions électives, notamment dans celles avec responsabilités exécutives (maires, présidentes de Conseil départemental, de Conseil régional).

Document 6 : Présentation du rapport du HCE¹ sur la parité politique en décembre 2022

Parité politique : la nécessité d’un « acte II »

La parité réelle en politique n’est toujours pas atteinte.
Plus de 20 ans après la première loi sur la parité en politique, celle-ci peine à être complètement effective. Malgré les progrès substantiels et visibles de la féminisation du pouvoir, la parité stricte et réelle n’est encore atteinte dans aucune instance nationale et, quand elle s’en approche, de nombreux postes d’importance échappent encore aux femmes. Afin de percer ce plafond de verre à la fois quantitatif et qualitatif, le HCE estime nécessaire un acte II de la parité. Telle est la conclusion du rapport remis à Isabelle Lonvis-Rome, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ce lundi 12 décembre 2022.
Des freins persistants à l’accès des femmes au pouvoir.
Frein à leur engagement politique ou entrave à l’exercice de leurs responsabilités, le sexisme marque encore fortement l’environnement politique. Les femmes, y compris aux plus hautes fonctions, sont plus souvent fléchées vers des dossiers genrés (thématiques sociales). Le HCE s’inquiète également de la persistance des violences sexistes et sexuelles, inacceptables dans un milieu qui devrait donner l’exemple. Les conditions d’exercice de la vie politique, encore dominées par des codes virilistes et une répartition déséquilibrée des temps et des tâches, découragent les femmes de s’engager en politique.

Acte II : il faut insuffler une culture de l’égalité en politique.

Seules des dispositions contraignantes permettent d’avancer, comme en témoignent les progrès permis par l’arsenal législatif depuis 20 ans, notamment à l’échelle locale (scrutins de liste). Face à l’essoufflement de la parité en politique, le HCE exhorte les pouvoirs publics et les responsables politiques à aller plus loin, en commençant par une révision constitutionnelle qui hisse la parité en droit fondamental. Celle-ci ne doit plus se contenter de « favoriser » la parité mais elle doit l’«assurer ».
« La parité en politique est non seulement une nécessité démocratique, c’est aussi la condition essentielle de la qualité de la décision publique et le fondement de l’égalité réelle », affirme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du HCE.

À partir de cette réforme préalable, le HCE propose d’agir sur deux plans :

• Un plan réglementaire :
  Des modes de scrutin plus favorables à la parité : des scrutins binominaux [à deux noms] pour les législatives, davantage de scrutins de liste pour les sénatoriales […].
  Des dispositifs paritaires contraignants dans les nominations gouvernementales.
• Un plan social et culturel :
  Un contrôle des violences sexistes et sexuelles par une instance indépendante dédiée, à la manière de la HATVP², pour faire appliquer des règles de bonne conduite et des principes de précaution.
  L’évolution des partis politiques vers des espaces plus inclusifs et en rupture.
  Un statut de l’élu.e favorisant l’intégration des femmes dans la vie politique.

Des solutions sont à portée de main. Alors qu’attendons-nous ?

_{1. HCE : Haut-Conseil à l’Égalité (entre les femmes et les hommes), organisme public indépendant, chargé d’informer et d’orienter le gouvernement, il publie un rapport annuel.
2. HATVP : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autre organisme indépendant chargé de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Les déclarations de patrimoine des élus sont par exemple consultables sur son site.}

À partir de quelle période instaure-t-on en France des mesures pour favoriser la présence des femmes en politique ? Qu’est-ce qui a motivé la mise en place de ces mesures ? (doc. 1, 2 et 3)
Précisez quelle différence on peut faire entre « parité » et « quota de femmes ».